Article D211-87 du Code de l’environnement

Peuvent bénéficier de l’indemnité compensatoire de couverture des sols les agriculteurs qui, sur leurs terres qui sont situées dans les zones d’actions complémentaires définies à l’article D. 211-86, implantent une culture intermédiaire piège à nitrates sur une superficie minimum définie par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et du budget, et satisfont à l’obligation de couverture des sols fixée par les articles R. 211-80 à R. 211-85.