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Code de l'environnement

Article R211-96 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R211-96Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’enquête publique préalable à l’instauration des servitudes d’utilité publique prévues à l’article est effectuée dans les conditions fixées par les articles à R. 123-27.

Renvois

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Code de l’environnement, article R211-96 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-96-du-code-de-lenvironnement/