Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D213-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le nombre de membres des comités de bassin est fixé dans le tableau figurant au présent article.
Vous pouvez consulter le tableau à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042241218
Vous pouvez consulter le tableau à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042241218
Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-1062 du 17 août 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2021.
Renvois
Cité par 2
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Code de l’environnement, article D213-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-19-du-code-de-lenvironnement/