Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-68Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le conseil d’administration peut déléguer au directeur de l’office des attributions relatives aux matières prévues aux 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° de l’article R. 213-67.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R213-68 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-68-du-code-de-lenvironnement/