Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D213-76-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s’effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article D213-76-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-76-8-du-code-de-lenvironnement/