Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R214-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si le titulaire de l’autorisation abrogée n’exécute pas les travaux prescrits par la décision d’abrogation, le préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 171-8.
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Code de l’environnement, article R214-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-28-du-code-de-lenvironnement/