Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R214-111-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet du département peut fixer des débits minimaux temporaires pour une période d’étiage naturel exceptionnel en application du deuxième alinéa du II de l’article L. 214-18. Ces débits temporaires doivent maintenir un écoulement en aval de l’ouvrage.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R214-111-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-111-2-du-code-de-lenvironnement/