Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R216-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par les articles R. 216-7, R. 216-8-1, R. 216-10, le I de l’article R. 216-12 et l’article R. 216-13 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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Code de l’environnement, article R216-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r216-14-du-code-de-lenvironnement/