Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D218-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu, dès l’entrée dans les eaux territoriales françaises, d’adresser au préfet maritime par voie radio-électrique un message indiquant :
1° La date et l’heure d’entrée dans les eaux territoriales ;
2° La position, la route et la vitesse du navire ;
3° La nature du chargement.
1° La date et l’heure d’entrée dans les eaux territoriales ;
2° La position, la route et la vitesse du navire ;
3° La nature du chargement.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article D218-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d218-4-du-code-de-lenvironnement/