Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R632-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les articles R. 218-16 à R. 218-22 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 sous réserve des adaptations suivantes :
" 1° Au deuxième alinéa de l’article R. 218-16, les mots : “ mentionnées à l’article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ” sont remplacés par les mots : “ situées hors des limites administratives des ports ” et les mots : “ ou d’une autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement ” sont supprimés. "
Les articles R. 218-16 à R. 218-22 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 sous réserve des adaptations suivantes :
" 1° Au deuxième alinéa de l’article R. 218-16, les mots : “ mentionnées à l’article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ” sont remplacés par les mots : “ situées hors des limites administratives des ports ” et les mots : “ ou d’une autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement ” sont supprimés. "
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Code de l’environnement, article R632-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r632-1-du-code-de-lenvironnement/