Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D321-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les espaces naturels protégés mentionnés à l’article L. 423-49 du code des impositions sur les biens et services sont ceux mentionnés à l’article D. 321-13.
Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’environnement, article D321-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d321-12-du-code-de-lenvironnement/