Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l’article L. 215-2 du code de l’urbanisme, les attributions confiées au président du conseil départemental sont exercées par le directeur du conservatoire.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R322-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-5-du-code-de-lenvironnement/