Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R331-63Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national, d’utiliser une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux.
Renvois
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R331-63 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r331-63-du-code-de-lenvironnement/