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Code de l'environnement

Article R332-35 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R332-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le classement est renouvelable par tacite reconduction, pour la durée fixée en application de l’article , sauf notification par un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels du retrait de leur accord, dans un délai compris entre trois et six mois avant l’échéance. Dans ce dernier cas, le renouvellement de la décision de classement est prononcé par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

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Code de l’environnement, article R332-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-35-du-code-de-lenvironnement/