Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R341-9-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La procédure prévue à l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement est applicable aux demandes d’autorisation spéciale prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 lorsqu’elles ne sont pas soumises à autorisation ou déclaration au titre du livre IV du code de l’urbanisme.
Ces décisions d’autorisation spéciale de travaux font l’objet d’une publication par voie électronique au recueil des actes administratifs.
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Renvois
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Code de l’environnement, article R341-9-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r341-9-1-du-code-de-lenvironnement/