Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R341-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges.
A Paris, la formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive " prévue à l’article R. 341-24 est présidée par le préfet de police.
A Paris, la formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive " prévue à l’article R. 341-24 est présidée par le préfet de police.
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Code de l’environnement, article R341-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r341-18-du-code-de-lenvironnement/