Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R413-33Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’établissement est soumis à déclaration en application de l’article L. 512-8, une copie de la déclaration est jointe à la demande d’autorisation.
Renvois
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Code de l’environnement, article R413-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r413-33-du-code-de-lenvironnement/