Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R414-9-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ou les préfets convoquent et président le comité de pilotage. Ils peuvent en confier la présidence à l’un des membres représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R414-9-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r414-9-2-du-code-de-lenvironnement/