Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-119Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Ces adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges générales établi par le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la mer.
Le cas échéant, les adjudications ou locations peuvent faire l’objet de clauses particulières établies par le ou les préfets intéressés.
Le cas échéant, les adjudications ou locations peuvent faire l’objet de clauses particulières établies par le ou les préfets intéressés.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article D422-119 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-119-du-code-de-lenvironnement/