Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-127Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à celles du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes relatif aux ports autonomes.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article D422-127 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-127-du-code-de-lenvironnement/