Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R423-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorisation prévue par l’article L. 423-3 est délivrée annuellement par les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes.
Cette autorisation est valable pour l’ensemble de la zone de chasse maritime.
Cette autorisation est valable pour l’ensemble de la zone de chasse maritime.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R423-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-1-du-code-de-lenvironnement/