Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R424-14-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l’emploi d’appeaux pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R424-14-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r424-14-1-du-code-de-lenvironnement/