Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R425-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Au sens de la présente sous-section sont considérées comme essences sensibles les essences forestières pour lesquelles les dégâts sont susceptibles d’être importants alors même que les populations de grand gibier sont faibles. La sensibilité d’une espèce est appréciée notamment en fonction des zones géographiques et des modes de régénération.
La liste des essences sensibles est dressée par la formation spécialisée pour les dégâts de gibiers en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
La liste des essences sensibles est dressée par la formation spécialisée pour les dégâts de gibiers en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R425-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-26-du-code-de-lenvironnement/