Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R426-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Renvois
Cité par 1
À lire aussi
- Compétence juridictionnelle et irrecevabilité - Procédure : FAQ juridique16 déc. 2025
- Compétence juridictionnelle et irrecevabilité - Procédure : FAQ juridique15 déc. 2025
- Compétence juridictionnelle et irrecevabilité de l'exception d'incompétence en matière indemnitaire - Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2025, N° de RG 25/01298.15 déc. 2025
- Compétence juridictionnelle et irrecevabilité de l'exception d'incompétence en matière indemnitaire14 déc. 2025
- Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2025, N° de RG 25/0129827 nov. 2025
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R426-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r426-22-du-code-de-lenvironnement/