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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R431-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Constitue une eau close au sens de l’article L. 431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d’eau dont la configuration, qu’elle résulte de la disposition des lieux ou d’un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel.
Un dispositif d’interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l’alinéa précédent.
Un dispositif d’interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l’alinéa précédent.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX02759, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX02759, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Eaux closes : Le préfet a refusé une dérogation à l’interdiction de…Cite : Article R. 431-7
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Code de l’environnement, article R431-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-7-du-code-de-lenvironnement/