Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R432-1-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les inventaires prévus par l’article R. 432-1-1 sont arrêtés avant le 30 juin 2012.
Les inventaires prévus par le II et le III de l’article R. 432-1-1 sont mis à jour au moins une fois tous les dix ans, selon les modalités prévues pour leur établissement.
Les inventaires prévus par le II et le III de l’article R. 432-1-1 sont mis à jour au moins une fois tous les dix ans, selon les modalités prévues pour leur établissement.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R432-1-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r432-1-4-du-code-de-lenvironnement/