Article R434-38 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R434-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La qualité de pêcheur professionnel en eau douce est reconnue à toute personne qui exerce la pêche à temps plein ou partiel dans les eaux mentionnées à l’article L. 431-3 selon les conditions fixées aux articles R. 434-39 à R. 434-41.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 431-3
Article R. 434-39
Article R. 434-41
Article R. 434-40

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Code de l’environnement, article R434-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r434-38-du-code-de-lenvironnement/