Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R436-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de la 1re catégorie est soumise à l’autorisation préalable du préfet.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande d’autorisation pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, le concours de pêche est réputé autorisé aux conditions de la demande.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande d’autorisation pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, le concours de pêche est réputé autorisé aux conditions de la demande.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R436-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r436-22-du-code-de-lenvironnement/