Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R436-31Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il est interdit dans les cours d’eau ou leurs dérivations d’établir des appareils, d’effectuer des manoeuvres, de battre la surface de l’eau en vue de rassembler le poisson afin d’en faciliter la capture.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R436-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r436-31-du-code-de-lenvironnement/