Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R436-72Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les interdictions édictées par l’article R. 436-71 ne sont pas applicables à la pêche de l’anguille argentée dans les eaux de la 2e catégorie.
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Code de l’environnement, article R436-72 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r436-72-du-code-de-lenvironnement/