Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R436-94Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application à la Réunion des dispositions de l’article R. 436-40, la référence faite au 1° de cet article à l’article R. 436-6 est remplacée par la référence à l’article R. 436-91, et la référence faite au 3° du même article aux articles R. 436-23 et R. 436-24 est remplacée par la référence aux articles R. 436-92 et R. 436-93.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R436-94 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r436-94-du-code-de-lenvironnement/