Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R512-66Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La qualité des prestations des organismes de contrôle périodique peut être évaluée à la demande du ministre chargé des installations classées.
Les agents de l’inspection des installations classées peuvent assister aux visites de contrôle périodique.
Les agents de l’inspection des installations classées peuvent assister aux visites de contrôle périodique.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R512-66 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-66-du-code-de-lenvironnement/