Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R514-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé, sous l’autorité du préfet du département, de l’organisation de l’inspection des installations classées.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’environnement, article R514-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r514-1-du-code-de-lenvironnement/