Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R514-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un contrôle périodique sans disposer de l’agrément prévu à l’article R. 512-61.
Est puni de la même peine le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par les articles R. 512-56 à R. 512-60.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Est puni de la même peine le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par les articles R. 512-56 à R. 512-60.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R514-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r514-5-du-code-de-lenvironnement/