Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R533-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l’article R. 533-3 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
Renvois
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Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R533-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r533-12-du-code-de-lenvironnement/