Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-103Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout éco-organisme qui pourvoit à la collecte des déchets issus des produits relevant de son agrément est tenu de mettre à disposition de leurs détenteurs un nombre de points de collecte suffisant pour assurer une gestion efficace des déchets sur l’ensemble du territoire national.
La collecte des déchets dont la gestion est la plus rentable ne peut s’effectuer au détriment des autres catégories de déchets.
La collecte des déchets dont la gestion est la plus rentable ne peut s’effectuer au détriment des autres catégories de déchets.
Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R541-103 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-103-du-code-de-lenvironnement/