Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-105Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application du VI de l’article L. 541-10 et du III de l’article L. 541-10-8, ou lorsque le cahier des charges le prévoit, tout éco-organisme établit un contrat type qui précise les modalités de la reprise sans frais des déchets dont il n’est pas détenteur auprès des personnes qui ont procédé à leur collecte ou à leur traitement. Ce contrat type prévoit :
1° Les modalités de présentation des déchets et les conditions de leur enlèvement ;
2° La transmission annuelle aux personnes mentionnées au premier alinéa des informations relatives aux quantités de déchets enlevés auprès d’elles et aux conditions dans lesquelles ces déchets ont été traités.
1° Les modalités de présentation des déchets et les conditions de leur enlèvement ;
2° La transmission annuelle aux personnes mentionnées au premier alinéa des informations relatives aux quantités de déchets enlevés auprès d’elles et aux conditions dans lesquelles ces déchets ont été traités.
Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R541-105 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-105-du-code-de-lenvironnement/