Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-89Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sous réserve des dispositions de l’article R. 543-90, toute opération de recharge en fluide frigorigène d’équipements présentant des défauts d’étanchéité identifiés est interdite.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R543-89 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-89-du-code-de-lenvironnement/