Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D543-273Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues aux articles R. 515-37 et R. 515-38.
L’agrément est délivré par le préfet du département dans lequel se situe l’installation de recyclage de navires, après avis du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
L’agrément est délivré par le préfet du département dans lequel se situe l’installation de recyclage de navires, après avis du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article D543-273 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d543-273-du-code-de-lenvironnement/