Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R551-6-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions d’un arrêté pris en application de l’article L. 551-3.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R551-6-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r551-6-5-du-code-de-lenvironnement/