Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R563-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l’indication de leur implantation ou la carte correspondante sont incluses dans le document d’information communal sur les risques majeurs prévu à l’article R. 125-11.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R563-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r563-15-du-code-de-lenvironnement/