Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R564-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Etat met également en place, en application de l’article L. 564-1, un dispositif national de vigilance en matière de crues, assurant, notamment, la transmission aux préfets, maires et services concernés des informations de prévision et de suivi des crues leur permettant de répondre aux situations de crise ainsi que l’information des populations au moyen de bulletins d’information sur le niveau de danger des crues et de conseils de comportement.
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Code de l’environnement, article R564-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r564-2-du-code-de-lenvironnement/