Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R566-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les territoires soumis à des inondations dues aux eaux souterraines, l’élaboration de cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation est limitée au scénario visé au 1° du I de l’article R. 566-6.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R566-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r566-8-du-code-de-lenvironnement/