Article R566-14 du Code de l’environnement

Le préfet coordonnateur de bassin arrête, au plus tard deux ans après avoir arrêté la liste des territoires mentionnés à l’article L. 566-5 et après avis de la commission administrative du bassin, la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d’inondation, leurs périmètres, les délais dans lesquels elles sont arrêtées et leurs objectifs.