Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R571-52Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-51 s’appliquent :
1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d’une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application du titre Ier du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ;
2° Lorsqu’elles ne font pas l’objet d’une enquête publique, aux modifications ou transformations significatives d’une infrastructure existante.
1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d’une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application du titre Ier du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ;
2° Lorsqu’elles ne font pas l’objet d’une enquête publique, aux modifications ou transformations significatives d’une infrastructure existante.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article R. 571-44
- Article R. 571-51
- Article R. 571-45
- Article R. 571-46
- Article R. 571-47
- Article R. 571-48
- Article R. 571-49
- Article R. 571-50
- Article R. 123-1
- Article R. 123-33
- Article R. 123-2
- Article R. 123-3
- Article R. 123-4
- Article R. 123-5
- Article R. 123-7
- Article R. 123-8
- Article R. 123-9
- Article R. 123-10
- Article R. 123-11
- Article R. 123-12
- Article R. 123-13
- Article R. 123-14
- Article R. 123-15
- Article R. 123-16
- Article R. 123-17
- Article R. 123-18
- Article R. 123-19
- Article R. 123-20
- Article R. 123-21
- Article R. 123-22
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R571-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r571-52-du-code-de-lenvironnement/