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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R581-57Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositifs de petits formats mentionnés au III de l’article L. 581-8 ont une surface unitaire inférieure à 1 mètre carré. Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d’une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 mètres carrés.
Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, de l’article R. 581-27, des articles R. 581-29 à R. 581-30, de l’article R. 581-33, des articles R. 581-34 à R. 581-37 et de l’article R. 581-41 sont applicables aux dispositifs de petits formats.
Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, de l’article R. 581-27, des articles R. 581-29 à R. 581-30, de l’article R. 581-33, des articles R. 581-34 à R. 581-37 et de l’article R. 581-41 sont applicables aux dispositifs de petits formats.
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Code de l’environnement, article R581-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r581-57-du-code-de-lenvironnement/