Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R593-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le délai d’instruction des demandes d’autorisation de mise en service est d’un an.
Lorsque la complexité du dossier le justifie ou à la demande de l’exploitant, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le silence gardé par l’autorité à l’expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
Lorsque la complexité du dossier le justifie ou à la demande de l’exploitant, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le silence gardé par l’autorité à l’expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Renvois
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Code de l’environnement, article R593-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r593-36-du-code-de-lenvironnement/