Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R593-59Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont soumises à déclaration auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les modifications mentionnées à l’article L. 593-15, survenant après la mise en service, qui ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté ou l’étude d’impact de l’installation.
La liste en est fixée par décision de l’autorité, en tenant compte :
-de la nature de l’installation et de l’importance des risques et inconvénients qu’elle présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 ;
-des capacités techniques de l’exploitant et les dispositions de contrôle interne qu’il met en place pour préparer ces modifications.
La liste en est fixée par décision de l’autorité, en tenant compte :
-de la nature de l’installation et de l’importance des risques et inconvénients qu’elle présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 ;
-des capacités techniques de l’exploitant et les dispositions de contrôle interne qu’il met en place pour préparer ces modifications.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R593-59 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r593-59-du-code-de-lenvironnement/