Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R593-64Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux installations bénéficiant d’une autorisation de courte durée en application de l’article L. 593-37, qui sont régies par la section 17 du présent chapitre.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R593-64 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r593-64-du-code-de-lenvironnement/