Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R593-115Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En application de l’article L. 593-37, la création d’une installation nucléaire de base destinée à fonctionner moins de six mois peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs.
Renvois
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Code de l’environnement, article R593-115 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r593-115-du-code-de-lenvironnement/